Divorce, prestation compensatoire et sacrifice professionnel de l'époux

L'impact du sacrifice professionnel d'un époux sur la prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Les femmes sont souvent amenées à interrompre leur carrière professionnelle ou à réduire leur temps de travail pour s'occuper des enfants.

Pour ces femmes, la notion de sacrifice professionnel est souvent pertinente. En effet, elles ont souvent fait un choix contraint par les normes sociales et les attentes familiales et non par un choix personnel.

Le sacrifice professionnel est un élément clé à prendre en compte lors du calcul d'une prestation compensatoire en cas de divorce. Il désigne la situation où un conjoint a privilégié la vie familiale au détriment de sa carrière professionnelle, entraînant ainsi une disparité significative dans les revenus des deux époux.

En quoi consiste un sacrifice professionnel ?

Un sacrifice professionnel peut se manifester de différentes manières :

• Arrêt ou interruption de carrière: Un conjoint peut avoir arrêté de travailler ou interrompu sa carrière pour s'occuper des enfants, gérer un foyer ou soutenir la carrière professionnelle de l'autre conjoint lequel a pu, ainsi, bénéficier des meilleures conditions pour construire sa réussite professionnelle.

• Choix d'un emploi moins rémunérateur: Un conjoint peut avoir accepté un emploi moins bien rémunéré pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

• Réduction du temps de travail: Un conjoint peut avoir réduit son temps de travail pour s'occuper des enfants ou d'un membre de la famille malade.

L'impact sur la prestation compensatoire

La prise en compte du sacrifice professionnel dans le calcul de la prestation compensatoire vise à rétablir une certaine équité entre les deux ex-époux. En effet, le conjoint ayant privilégié la vie familiale se retrouve souvent pénalisé sur le plan financier au moment du divorce.

Les juges prennent en compte plusieurs critères pour évaluer l'existence et l'importance d'un sacrifice professionnel :

• La durée du sacrifice: Plus la durée du sacrifice est longue, plus son impact sur les revenus futurs est important. Les interruptions de carrière répétées sont également prises en compte.

• La nature du sacrifice: Les juges apprécient la nature du sacrifice (arrêt complet de carrière, réduction du temps de travail, emplois précaires ou faiblement rémunérés etc.) et ses conséquences sur les revenus.

• Les conséquences sur les revenus futurs: Les juges évaluent les difficultés que le conjoint ayant sacrifié sa carrière rencontrera pour retrouver un emploi stable et bien rémunéré après une longue période d'inactivité.

  La perte de compétences professionnelles en raison d'une longue période d'inactivité est également prise en compte.

  Les chances de promotion ou d'augmentation de salaire sont souvent réduites après une interruption de carrière.

• Les conséquences sur le niveau de vie: Les juges tiennent compte de l'impact du sacrifice professionnel sur le niveau de vie du conjoint au moment du divorce.

• L'âge au moment du sacrifice: Un sacrifice professionnel effectué à un jeune âge peut avoir des conséquences plus importantes sur les revenus futurs qu'un sacrifice effectué à un âge plus avancé.

• Les motivations du sacrifice: Le sacrifice a-t-il été consenti dans l'intérêt de la famille ou pour des raisons personnelles ?

Sacrifice professionnel vs. choix de vie : une nuance essentielle

La distinction entre sacrifice professionnel et choix de vie est fondamentale pour déterminer si un conjoint peut prétendre à une prestation compensatoire. Bien que les deux notions puissent sembler proches, elles ont des implications juridiques et financières différentes.

Le sacrifice professionnel                                                                                                                                                       

Comme nous l'avons vu, le sacrifice professionnel correspond à une situation où un conjoint a volontairement mis de côté ses ambitions professionnelles pour privilégier la vie familiale. Il s'agit souvent d'un choix contraint par les circonstances (soins d'un enfant malade, soutien du conjoint dans sa carrière : mutations professionnelles, déplacements fréquents, horaires de travail de grande amplitude, etc.).

Les caractéristiques du sacrifice professionnel sont les suivantes :

• Caractère involontaire: Le sacrifice est souvent imposé par les circonstances et non librement choisi.

• Conséquences négatives: Le sacrifice entraîne une perte de revenus, une diminution des perspectives d'évolution professionnelle et une fragilisation de la situation financière. Le sacrifice professionnel sera d'autant plus significatif qu'il a entraîné une renonciation à des perspectives d'avenir professionnel prometteuses, notamment en termes de revenus et d'épanouissement personnel.

• Intérêt de la famille: Le sacrifice est consenti dans l'intérêt de la famille et non pour un épanouissement personnel.

Le choix de vie

Le choix de vie, quant à lui, correspond à une décision personnelle de privilégier une certaine qualité de vie ou un mode de vie particulier au détriment d'une carrière professionnelle plus ambitieuse.

Les caractéristiques du choix de vie sont les suivantes :

• Caractère volontaire: Le choix est librement consenti et n'est pas imposé par les circonstances.

• Conséquences assumées: Le conjoint a conscience des conséquences financières de son choix et les accepte.

• Intérêt personnel: Le choix est motivé par un désir d'épanouissement personnel ou par un projet de vie spécifique.

Les difficultés de la preuve

Démontrer l'existence d'un sacrifice professionnel peut s'avérer complexe. Il est essentiel de réunir un maximum de preuves pour convaincre le juge. Les éléments suivants peuvent être utiles :

• Les bulletins de salaire: Ils permettent de retracer l'évolution des revenus au cours du mariage.

• Les contrats de travail: Ils peuvent attester d'une réduction du temps de travail ou d'un changement d'emploi.

• Les attestations d'employeurs: Elles peuvent confirmer les raisons de l'arrêt ou de l'interruption de carrière.

• Les attestations de témoins: Elles peuvent prouver l'engagement du conjoint dans l'éducation des enfants et son soutien de la carrière professionnelle de l'autre conjoint qui a pu construire et développer sa réussite professionnelle.

Ce que dit la jurisprudence

La jurisprudence est complexe et évolue en fonction des cas concrets. Il n'existe pas de règle absolue en matière de prestation compensatoire. Chaque situation est unique et doit être analysée au cas par cas.

* Concernant l'épouse d'un militaire : il a été considéré que son choix de quitter son travail était en partie lié aux obligations de son époux obligé à des mutations régulières voire à des missions à l'étranger et à la nécessité de stabiliser la vie des deux enfants. (CA Bordeaux, 04-05-2016, n°15/02773)

* Besoin spécifique d'un enfant : une prestation compensatoire doit être allouée à l’épouse dès lors qu’une disparité est constatée, liée à son choix professionnel d’avoir travaillé à mi-temps pendant quelques années et de s’être mise en congé parental pendant 1 an pour s’occuper de l’enfant aîné du couple dont l’autisme avait été diagnostiqué. (CA Montpellier, 3e ch., sect. B, 27 nov. 2019, no 18/03858)

* Les sacrifices professionnels faits par un époux au bénéfice de l’autre doivent être pris en compte pour déterminer la prestation compensatoire, peu importe qu’ils aient été décidés d’un commun accord entre les époux. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.044)

Vu l'article 271 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné le second au paiement d'une prestation compensatoire de 95 600 euros ;

Attendu que, pour limiter le montant de cette prestation à 50 000 euros, l'arrêt retient notamment que, si Mme X... fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives, il convient de considérer qu'il s'agit de décisions prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord; 

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

* Choix personnels de l'époux excluant la prestation compensatoire :

« dans ses écritures d'appel Mme [C] faisait valoir que M. [X] avait volontairement fait le choix d'exercer une activité de consultant et de formateur quand, titulaire du diplôme d'expertise comptable obtenu très jeune, il aurait pu exercer cette profession nettement plus rémunératrice que son activité présente, et pourrait encore, à tout moment, demander son inscription à l'ordre des experts comptables, de sorte que la différence de revenus existant entre les époux résultait uniquement des choix personnels de M. [X] ; qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas d'émettre un avis sur les orientations professionnelles choisies par M. [X], la cour d'appel a refusé de prendre en considération les choix personnels de l'époux, violant ainsi l'article 270 du code civil ». (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-12.128)

En résumé, la notion de sacrifice professionnel est un élément important à prendre en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Elle permet de reconnaître l'investissement de l'un des conjoints dans la vie familiale et de rétablir une certaine équité entre les deux ex-époux.

Le rôle de l'avocat

Face à la complexité de ces questions, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

L'avocat peut vous assister dans la constitution de votre dossier et vous représenter devant le juge.

Il vous aidera à mettre en évidence l'importance de votre sacrifice professionnel et à obtenir une prestation compensatoire équitable.

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Maître Dahlia MONTERROSO

Avocat à la Cour

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